Publicité extérieure

Depuis le 1^er janvier 2024, les communes de plus de 3500 habitants, dont Pluneret fait partie, ont récupéré automatiquement la compétence de la police de la publicité extérieure, jusqu’à présent exercée par les services de l’Etat. Ainsi, depuis cette date, le Maire est devenu compétent de plein-droit pour autoriser ou non les panneaux publicitaires, les enseignes et pré-enseignes, en conformité avec le Code de l’Environnement.

Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ;

Une enseigne est toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ; enfin, constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Chaque nouvelle installation, modification ou remplacement d’un dispositif ou matériel supportant un panneau publicitaire, des enseignes ou des pré-enseignes doit faire l’objet d’une demande d’autorisation au titre du Code de l’Environnement, à déposer en Mairie ou sur le guichet numérique.