ATTENTION :  Plusieurs sites internet proposent de vous aider pour l’obtention de vos actes d’état civil.

Ces sites internet sont payants, non officiels et n’ont aucun lien avec la mairie de Pluneret ou le site gouvernemental  » Service Public ».

La délivrance des actes d’état civil est gratuite.

Le service de l’état civil de PLUNERET peut délivrer des actes d’état civil seulement si ces derniers ont été établis sur la commune.

• Acte de naissance (uniquement pour une naissance à Pluneret)
• Acte de mariage (uniquement pour un mariage célébré à Pluneret)
• Acte de décès (pour un décès survenu à Pluneret ou hors commune mais dont le défunt habitait Pluneret)

Demande d’actes d’état civil

• par courrier, en indiquant sur papier libre, l’état civil de la personne concernée par l’acte (nom, prénom, date de l’évènement : naissance, mariage, décès ainsi que sa filiation), en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.
  à l’adresse suivante : Mairie – Service Etat-Civil – 7 Place Vincent Jollivet – 56400 PLUNERET
• en mairie, auprès de nos services, sur présentation d’une pièce d’identité.
• en ligne, via le site du service public

Conditions particulières de délivrance d’acte

Actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans conditions particulières

• Les extraits simples (sans indication de filiation) pour les actes de naissance et de mariage
• Les copies intégrales de décès
• Les actes de plus de 75 ans

Actes ne pouvant être délivrés qu’à certaines personnes *

• Les copies intégrales des actes de naissance, mariage
• Les extraits avec indications de filiation des actes de naissance et de mariage

*  Personnes habilitées à recevoir ces documents :

• La personne majeure concernée par l’acte
• Ses ascendants (parents, grands-parents …)
• Ses descendants (enfants, petits-enfants …)
• Son époux ou épouse
• Son représentant légal (tuteur …)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) instauré par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

L’enregistrement de la déclaration de PACS par l’officier d’Etat-Civil se fera obligatoirement en présence des deux partenaires et dans la commune dans laquelle les partenaires déclarent leur résidence commune.

Le dossier est à retirer à l’accueil de la mairie.

Liste des pièces à fournir 

• original de la  pièce d’identité de chaque partenaire (carte nationale d’identité, passeport)
• une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire (de moins de trois mois à l’enregistrement du PACS)
• la convention de PACS (les partenaires peuvent remplir la convention  Cerfa n°15726-01 ou rédiger une convention spécifique)
• la déclaration conjointe de conclusion de PACS et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n° 15725-01)

Pour les personnes étrangères

• original de la pièce d’identité de chaque partenaire (carte nationale d’identité, passeport)
• copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois accompagnée de sa traduction par un traducteur assermenté
• certificat de coutume ou de célibat faisant état du contenu de leur loi personnelle
• certificat de Non Pacs daté de moins de trois mois
  • par courrier via le service central de l’Etat Civil, 11 rue de la maison blanche, 44941 Nantes cedex
  • par internet via le site du service public

Pour les réfugiés ou apatrides

• un certificat tenant lieu d’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation
• un certificat de coutume
• un certificat de non PACS à demander auprès du service central de l’état-civil

Prendre contact avec l’OFPRA : 201 rue Carnot – 94136 Fontenay-Sous-Bois cedex

La célébration de PACS se fait les lundi, mercredi, jeudi et vendredi, de 8h45 à 11h45 et de 13h45 à 17h00. Le mardi de 8h45 à 11h45.

Vous êtes concernés par cette démarche si vous êtes célibataires ou pacsés. Les personnes mariées ne sont pas concernées, le mariage établissant de fait le lien de paternité.

• Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément, dès que la grossesse est confirmée.
• La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
• L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état-civil qui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Cet acte mentionne les noms et prénoms des parents mais pas ceux de l’enfant à naître.